Abrogé par Décret n°2002-330 du 11 mars 2002 - art. 5 (P) JORF 12 mars 2002
Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 12 mars 2002
Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.