Décret n°2000-306 du 7 avril 2000

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 12 mars 2002

Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au lundi 11 mars 2002

Source : Légifrance