Décret n°2000-304 du 7 avril 2000

Article 4

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Article 4

La secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

du présent décret.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 avril 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

La secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance