Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 7

Abrogé24 avril 2013

Créé le 8 avril 2000 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 23 avril 2013

Les rapports du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental. Ils sont rendus publics par le conseil.
Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, ainsi que par les sections du Conseil économique, social et environnemental, à leur demande, pour leur présenter les rapports du conseil et recueillir leur avis sur le programme des travaux de celui-ci.
Le Conseil économique, social et environnemental peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 13

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mardi 23 avril 2013

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V)

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au vendredi 30 juillet 2010