Abrogé24 avril 2013
Abrogé par Décret n°94-414 du 25 mai 1994
Créé le 8 avril 2000
Le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret n° 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.
Décret n°2000-302 du 7 avril 2000
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013
Abrogé parDécret n°94-414 du 25 mai 1994
En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013