Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 15

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Article 15

Le

décret n° 94-414 du 25 mai 1994

relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le

décret n° 96-6 du 5 janvier 1996

, est abrogé.

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En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013

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