Abrogé par Décret n°94-414 du 25 mai 1994
Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 24 avril 2013
Le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret n° 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.