(1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 décembre 1999.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39001 à 39038 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 décembre 1999.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39001 à 39038 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
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(1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 décembre 1999.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39001 à 39038 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Source : Légifrance