Article 13

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.

L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il restera en vigueur après ce terme à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.

A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans, sauf pour les investissements miniers pour lesquels la période correspondante sera de vingt ans.

Fait à Paris, le 8 mars 1984, en deux exemplaires originaux, chacun en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.