Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 953-1 du code du travail (Contribution des non-salariés à la formation professionnelle), aux mots : « à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 953-2 et L. 953-3 » sont ajoutés les mots : « et L. 953-4 ».
Décret n°2000-292 du 28 mars 2000
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 953-1 du code du travail (Contribution des non-salariés à la formation professionnelle), aux mots : « à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 953-2 et L. 953-3 » sont ajoutés les mots : « et L. 953-4 ».
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