a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-292 du 28 mars 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le livre IX du code du travail, notamment ses articles L. 953-3 et L. 953-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 4 avril 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
En vigueur depuis le mardi 4 avril 2000
Décret n°2000-292 du 28 mars 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4