Abrogé par Décret n°2005-1151 du 12 septembre 2005 - art. 4 (V) JORF 14 septembre 2005
Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 14 septembre 2005
Le décret n° 83-105 du 14 février 1983 modifié fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.