Décret n°2000-291 du 30 mars 2000

Article 5

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Article 5

Le service de l'infrastructure de l'air participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer au contrôle de l'application de ces réglementations au sein des formations qu'il soutient.

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En vigueur du mardi 4 avril 2000 au mardi 13 septembre 2005

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