Décret n°2000-290 du 30 mars 2000

Article 4

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Article 4

Le service des travaux immobiliers et maritimes participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de cette réglementation au sein des formations qu'il soutient.

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Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 14 septembre 2005

Le service des travaux immobiliers et maritimes participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de cette réglementation au sein des formations qu'il soutient.

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En vigueur du mardi 4 avril 2000 au mardi 13 septembre 2005

Source : Légifrance