Art. 4. - Le service des travaux immobiliers et maritimes participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de cette réglementation au sein des formations qu'il soutient.
Décret n°2000-290 du 30 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Le service des travaux immobiliers et maritimes participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de cette réglementation au sein des formations qu'il soutient.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance