Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

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Art. 13. - Les services d'infrastructure sont chargés des tâches d'administration concernant la constitution et l'adaptation du domaine immobilier.

Ils en tiennent l'inventaire permanent.

Ils participent à sa surveillance, sa conservation et sa police et peuvent pour cela disposer d'agents assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Les services d'infrastructure sont chargés des tâches d'administration concernant la constitution et l'adaptation du domaine immobilier.

Ils en tiennent l'inventaire permanent.

Ils participent à sa surveillance, sa conservation et sa police et peuvent pour cela disposer d'agents assermentés.

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