Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

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Art. 15. - Les services d'infrastructure apportent aux attributaires ou à leurs autorités subordonnées une assistance générale à caractère technique, administratif et économique, pour la préparation de leur programmation et de leurs projets d'opérations d'infrastructure.

Ils font exécuter les projets décidés. A ce titre, ils préparent, concluent et contrôlent les contrats afférents aux prestations et réalisations qu'ils n'assurent pas avec leurs moyens propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - Les services d'infrastructure apportent aux attributaires ou à leurs autorités subordonnées une assistance générale à caractère technique, administratif et économique, pour la préparation de leur programmation et de leurs projets d'opérations d'infrastructure.

Ils font exécuter les projets décidés. A ce titre, ils préparent, concluent et contrôlent les contrats afférents aux prestations et réalisations qu'ils n'assurent pas avec leurs moyens propres.

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