Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

Article 11

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Article 11

A l'issue des travaux de réalisation du projet, la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques du réseau ferré national, atteste sa conformité aux engagements pris dans le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'

article 7

ou aux prescriptions énoncées dans l'acte d'approbation de ce dossier.

L'organisme ou service technique indépendant mentionné à l'

article 5

vérifie, au besoin par des visites sur place, la conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité, et en atteste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 21 octobre 2006

A l'issue des travaux de réalisation du projet, la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques du réseau ferré national, atteste sa conformité aux engagements pris dans le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 7 ou aux prescriptions énoncées dans l'acte d'approbation de ce dossier.

L'organisme ou service technique indépendant mentionné à l'article 5 vérifie, au besoin par des visites sur place, la conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité, et en atteste.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 20 octobre 2006

Source : Légifrance