Décret n°2000-280 du 24 mars 2000

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2003

Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance