Décret n°2000-279 du 24 mars 2000

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Art. 3. - Il est inséré, au premier alinéa de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé après les mots : « en application de l'article 1er du présent décret », la phrase suivante :

« La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application de l'article 16 ter du présent décret. »

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Art. 3. - Il est inséré, au premier alinéa de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé après les mots : « en application de l'article 1er du présent décret », la phrase suivante :

« La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application de l'article 16 ter du présent décret. »

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