Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Article 11

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Article 11

Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification.

Le registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.

Dans les mêmes communes, il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'

article 3

ou les séances de formation prévues par l'

article 5-1

.

Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.

Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'

article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales

(

Contrôle des services de police municipale

)

Art. L.2212-8

Contrôle des services de police municipale

Le ministre de l'intérieur peut vérifier l'organisation des polices municipales sur demande du maire ou d'autres autorités, après avis d'une commission consultative.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification.

Le registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.

Dans les mêmes communes, il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3 ou les séances de formation prévues par l'article 5-1.

Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.

Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des services de police municipale).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2007 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au samedi 4 août 2007

Source : Légifrance