Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

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Art. 12. - Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Chapitre III

Dispositions diverses et transitoires

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Art. 12. - Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Chapitre III

Dispositions diverses et transitoires

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