Art. 12. - Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Chapitre III
Dispositions diverses et transitoires
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 12. - Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Chapitre III
Dispositions diverses et transitoires
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 12. - Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Chapitre III
Dispositions diverses et transitoires
Source : Légifrance