Art. 4. - L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci. Il peut en obtenir copie.
Décret n°2000-274 du 24 mars 2000
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Art. 4. - L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci. Il peut en obtenir copie.
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