Décret n°2000-273 du 22 mars 2000

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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les termes : « sans préjudice de l'article 3 du règlement no 1626/94 du 27 juin 1994 précité ».

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