Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ».
Décret n°2000-272 du 22 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance