Art. 4. - Aux articles 12 et 13 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « licence » est remplacé par le mot : « autorisation ».
Décret n°2000-272 du 22 mars 2000
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Art. 4. - Aux articles 12 et 13 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « licence » est remplacé par le mot : « autorisation ».
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