Décret n°2000-263 du 17 mars 2000

Article 2

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Article 2

L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'

article 1er

ci-dessus est subordonnée à la réussite à un examen professionnel.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil prévu à l'

article 3

du présent décret, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de cet examen professionnel.

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En vigueur depuis le 24 mars 2000

L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite à un examen professionnel.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil prévu à l'article 3 du présent décret, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de cet examen professionnel.

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