Décret n°2000-262 du 22 mars 2000

Article 5

Créé le 23 mars 2000

L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
  • au fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires à son agrément ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à celui-ci ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
  • au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :

au fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires à son agrément ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à celui-ci ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;

au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.