Décret n°2000-256 du 20 mars 2000

Article 2

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Article 2

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 août 2001

Créé le 22 mars 2000 · Périmé le 31 août 2001

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 août 2001

En vigueur du mercredi 22 mars 2000 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance