Décret n°2000-256 du 20 mars 2000

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2000, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;

Section professionnelle des médecins, cotisation unique :

2 700 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

- au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 850 F ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

1 230 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 424 F ;

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

classe A : 600 F ;

classe B : 1 000 F ;

classe C : 1 400 F ;

classe D : 1 800 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 2001

Créé le 22 mars 2000 · Périmé le 31 août 2001

Pour l'année 2000, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;

Section professionnelle des médecins, cotisation unique :

2 700 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

- au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 850 F ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

1 230 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 424 F ;

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe A : 600 F ;
  • classe B : 1 000 F ;
  • classe C : 1 400 F ;
  • classe D : 1 800 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 août 2001

En vigueur du mercredi 22 mars 2000 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance