Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 21 mars 2000
A titre transitoire, pour l'année 2000, les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont recevables jusqu'au 24 mars au plus tard et la date limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est fixée au 30 mars.