Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

Article 12

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Article 12

Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.

La carte électorale spéciale comporte la mention : " Election au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ".

Les modalités d'application du présent article, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.

La carte électorale spéciale comporte la mention : " Election au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ".

Les modalités d'application du présent article, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance