Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 21 mars 2000
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.
La carte électorale spéciale comporte la mention : " Election au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ".
Les modalités d'application du présent article, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
La carte électorale spéciale comporte la mention : " Election au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ".
Les modalités d'application du présent article, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.