Décret n°2000-252 du 15 mars 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 2000 au mardi 2 avril 2002

Source : Légifrance