Abrogé par Décret n°2002-443 du 28 mars 2002 - art. 7 (V) JORF 3 avril 2002
Créé le 19 mars 2000 · Abrogé le 3 avril 2002
Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.