Décret n°2000-252 du 15 mars 2000

Article 3

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Article 3

L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans l'année suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.

L'indemnité n'est pas attribuée :

aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;

aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2000 · Abrogé le 3 avril 2002

L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans l'année suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.

L'indemnité n'est pas attribuée :

  • aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
  • aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juillet 2001 au mardi 2 avril 2002

En vigueur du dimanche 19 mars 2000 au mercredi 25 juillet 2001

Source : Légifrance