Décret n°2000-252 du 15 mars 2000

Article 2

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Article 2

Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.

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En vigueur du dimanche 19 mars 2000 au mardi 2 avril 2002

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