Décret n°2000-250 du 15 mars 2000

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des écoles normales supérieures :

Ecole normale supérieure ;

Ecole normale supérieure de Cachan ;

Ecole normale supérieure de Lyon.

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En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 20 août 2013

En vigueur du samedi 18 mars 2000 au vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance