Décret n°2000-249 du 15 mars 2000

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Art. 3. - A l'article 3 du décret du 8 janvier 1993 susvisé (Demande de permis pour l'exploitation des navires de pêche), les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée au quartier des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire » sont remplacés par les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire ».

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Art. 3. - A l'article 3 du décret du 8 janvier 1993 susvisé (Demande de permis pour l'exploitation des navires de pêche), les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée au quartier des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire » sont remplacés par les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire ».

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