Décret n°93-33 du 8 janvier 1993

Article 3

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Article 3

La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.

Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.

Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 septembre 1997 au 14 mars 2000, puis du 17 mars 2000 au 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis pour l'exploitation des navires de pêche

Résumé. Pour exploiter un navire de pêche, il faut demander un permis à l'administration compétente, selon la taille du navire.

La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.

Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.

Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La mention des directions interdépartementales des affaires maritimes a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure de dépôt de demande de permis.

Modifié depuis le mercredi 15 mars 2000

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mardi 14 mars 2000

Source : Légifrance