En vigueur du 1 septembre 1997 au 14 mars 2000, puis du 17 mars 2000 au 31 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de permis pour l'exploitation des navires de pêche
La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.
Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.