Décret n°2000-243 du 13 mars 2000

Article 8

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Article 8

Indépendamment des dispositions prévues à l'

article 7

, le sperme importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé.

Indépendamment des dispositions prévues à l'

article 7

, les ovules et embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée, pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.

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Créé le 15 mars 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 7, le sperme importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé.

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 7, les ovules et embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée, pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance