Décret n°2000-243 du 13 mars 2000

Article 7

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Article 7

Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département du lieu de la station de recherche ou d'expérimentation.

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Créé le 15 mars 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département du lieu de la station de recherche ou d'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance