Décret n°2000-243 du 13 mars 2000

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret on entend par :

- certificat généalogique et zootechnique : tout document certifiant les informations relatives aux caractéristiques zootechniques des animaux et des produits cités à l'

article 1er

et servant de manière directe ou indirecte à assurer l'amélioration génétique des animaux ;

- contrôle zootechnique : toute vérification physique ou toute formalité administrative portant sur les animaux et les produits cités à l'

article 1er

ainsi que sur les informations contenues dans les certificats généalogiques et zootechniques correspondants ;

autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour agréer les instances impliquées dans l'amélioration génétique et/ou pour effectuer les opérations de contrôle zootechnique ;

instances : tout organisme exerçant une activité d'amélioration génétique sous agrément officiel de l'autorité compétente de l'Etat membre ou du pays tiers et habilité à certifier les informations relatives aux caractéristiques zootechniques ;

poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection tel que défini dans la directive n° 97/78/CEE du Conseil susvisée et dont la liste est tenue à jour par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Au sens du présent décret on entend par :

- certificat généalogique et zootechnique : tout document certifiant les informations relatives aux caractéristiques zootechniques des animaux et des produits cités à l'article 1er et servant de manière directe ou indirecte à assurer l'amélioration génétique des animaux ;

- contrôle zootechnique : toute vérification physique ou toute formalité administrative portant sur les animaux et les produits cités à l'article 1er ainsi que sur les informations contenues dans les certificats généalogiques et zootechniques correspondants ;

  • autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour agréer les instances impliquées dans l'amélioration génétique et/ou pour effectuer les opérations de contrôle zootechnique ;
  • instances : tout organisme exerçant une activité d'amélioration génétique sous agrément officiel de l'autorité compétente de l'Etat membre ou du pays tiers et habilité à certifier les informations relatives aux caractéristiques zootechniques ;
  • poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection tel que défini dans la directive n° 97/78/CEE du Conseil susvisée et dont la liste est tenue à jour par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance