Décret n°2000-237 du 13 mars 2000

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Art. 10. - L'article R. 372-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 372-16. - A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »

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Art. 10. - L'article R. 372-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 372-16. - A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »

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