Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

Article 35

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Article 35

Les dispositions fixées par le III de l'

article 10

ci-dessus concernant l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès à la 3e classe ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2002.

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En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

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