Abrogé5 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 40 (VT) JORF 5 août 2005
Créé le 14 mars 2000
Les dispositions de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures de mutation en cours.
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000
Article 31
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-921 du 2 août 2005art. 40 (VT) JORF 5 août 2005
En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005
Les dispositions de l'
article 16
du présent décret ne sont pas applicables aux procédures de mutation en cours.