Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

Article 22

Créé le 14 mars 2000

Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article L. 713-5 du code de la santé publique sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats.
Le secrétaire général est désigné par le ministre chargé de la santé après avis du président du conseil d'administration du syndicat.

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Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-921 du 2 août 2005art. 40 (VT) JORF 5 août 2005

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005