C O N V E N T I O N

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE SUITE AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (CANTON DE GENEVE)

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse,

désireux de donner plein effet aux dispositions de l'accord du 27 septembre 1984 relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève), notamment à ses articles 1er, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, sont convenus de ce qui suit :