A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. D21 (Ab) : Superficie maximale pour la cession gratuite de terrains en Guyane
- Code du domaine de l'Etatart. D21 (Ab)
Décret n°2000-226 du 10 mars 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. D21 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. D21 (Ab)
Source : Légifrance