Art. 1er. - Il est inséré au chapitre III du livre IV du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas

dans les catégories régies par les sections I, II et III

« Art. D. 21. - Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2 500 mètres carrés. »