Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article R. 170-32, le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier, en application de l'article L. 91-1, ».
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
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Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article R. 170-32, le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier, en application de l'article L. 91-1, ».
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