Décret n°2000-224 du 8 mars 2000

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 72-735 du 2 août 1972

, modifié par le

décret n° 74-1067 du 29 novembre 1974

, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance