Décret n°2000-221 du 8 mars 2000

Article 3

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Article 3

A compter du 15 juin 2000, les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite des plafonds fixés respectivement à l'article 9 et au V de l'

article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

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En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au mercredi 24 août 2005

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