Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 10 mars 2000 · Abrogé le 25 août 2005
A compter du 15 juin 2000, les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite des plafonds fixés respectivement à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.