Décret n°2000-221 du 8 mars 2000

Article 1

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Article 1

Les collectivités territoriales ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance