Décret n°2000-220 du 9 mars 2000

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Art. 3. - L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-1. - Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant vocation à bénéficier de cette dotation. »

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Art. 3. - L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-1. - Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant vocation à bénéficier de cette dotation. »

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